Bonne nouvelle n’est pas ? Le Gouvernement a décidé de prolonger l’éligibilité du chèque France Num. La subvention forfaitaire de 500€ est à faire valoir sur l’achat d’une prestation liée au numérique, mais bien évidemment sous certaines conditions. Explications. 

Aussi, dans le cadre de France relance, si vous ne le savez pas encore, l’état a mis en place ce système permettant d’aider les TPE à développer certains services numériques ou digitaux auxquels ils n’avaient pas forcément songé avant cette crise liée à la COVID-19.

Qui est éligible au chèque France Num ?

De même, il faut savoir que ce dispositif s’adresse à :

  • Toutes les entreprises de moins de 11 salariés.
  • Aux personnes morales de droit privé ou les personnes physiques résidentes fiscales françaises.
  • Les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.
  • Attention, une seule aide est déposée par établissement.

Ensuite, pour être éligible au Chèque France Num, l’entreprise doit aussi être : 

  • A jour de ses obligations fiscales et sociales.
  • Par ailleurs, ne pas être en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande.
  • Puis, disposer d’un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€ HT.

Quelles sont les dépenses concernées pour bénéficier du chèque France Num ?

Autrement dit, l’état français propose cette aide financière exceptionnelle dans le but de couvrir une partie des dépenses liées à l’univers du numérique et du digital Cependant ces facturations doivent concerner certains éléments : 

1- Un accompagnement à la numérisation

D’une part, faites appel à un accompagnement spécialisé, un consultant privé référencé sur ce téléservice
👉 Vérifier si votre fournisseur d’accompagnement est référencé.

2- L’achat ou l’abonnement à des solutions numériques :

D’autre part, l’achat ou l’abonnement à des solutions numériques s’effectue auprès d’une entreprise de services du numérique située en France ou dans un État faisant partie de l’UE. Pour cette partie, il n’est pas nécessaire que cette entreprise soit référencée sur ce téléservice. Les thèmes* ci-dessous inclut les conditions : 

VENTE, PROMOTION

  • Site e-commerce ou promotionnel
  • Contenus
  • Paiement en ligne
  • Place de marché
  • Visibilité internet

    GESTION
  • Solution de réservation, prise de rendez-vous
  • Gestion des stocks, des commandes, des livraisons
  • Logiciel de caisse
  • Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité

    RELATION CLIENT
  • Gestion des clients
  • Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d’information

*source Chèque France Num.

Quelles sont les exceptions à la règle ?

  • D’une part, les entreprises dont le dirigeant majoritaire est titulaire d’un contrat de travail à temps complet sont exclues du dispositif.
  • D’autre part, la date de création de l’entreprise doit être antérieure au 30 octobre 2020.

Est-ce qu’une agence web peut déposer le dossier pour son client ?

Par ailleurs, nombreux sont les clients qui nous posent la question, c’est pourquoi il est bon de noter l’information suivante. Quoiqu’il en soit, les agences web ou les sociétés réalisant des prestations informatiques ne doivent pas déposer de dossier de demande d’aide pour leurs clients.

Pour remplir votre dossier, de quels justificatifs avez-vous besoin ?


Aussi, vous imaginez bien qu’une preuve à l’appui est nécessaire pour pouvoir bénéficier du Chèque France Num ! Donc afin de correspondre à cette éligibilité, vous devez :

  • Fournir 1 ou plusieurs factures (voir les conditions plus bas) datées entre le 30/10/2020 et le 30/06/2021. Cependant, attention, car le montant doit être supérieur ou égal à 450€ TTC ! Vous pouvez joindre vos documents au format jpg, pdf ou png.
  • 1 pièce d’identité du déclarant, recto/verso de la carte d’identité, le passeport ou le titre de séjour recto/verso. Vous pouvez joindre vos documents au format jpg, pdf ou png.

De plus, si vous n’êtes pas le déclarant, mais que votre comptable ou une société de portage par exemple fait la demande à votre place il faudra joindre un contrat de prestation.

Quels sont les délais à respecter pour disposer du chèque France Num ?

Aussi, les délais à respecter sont à prendre en compte en compte avant le 31 juillet 2021, pour les factures datées entre le 28 janvier 2021 et le 30 juin 2021. Pour les factures datées avant le 28 janvier 2021, le dossier était à déposer avant fin mai. Dépêchez-vous, car environ 110 000 entreprises pourront en bénéficier. Sachez qu’au 7 mai 2021, près de 25 000 entreprises ont déjà bénéficié du chèque France Num.

Comment transmettre son dossier ?

Par conséquent, la démarche est très simple, entièrement dématérialisée, elle permet d’envoyer son dossier rapidement et directement sur le site : https://cheque.francenum.gouv.fr/

Vous l’avez compris, la création de site vitrine ou e-commerce est éligible à l’obtention du chèque France Num. Si votre activité a besoin de créer ou de rénover son site internet, notre agence LK’N DESIGN est à votre disposition.